Code de justice administrative · Article

Article R77-10-11

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre X : L'action de groupe
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
IdentifiantLEGIARTI000034667590
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-10-11 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034667590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.