Code de justice administrative · Article

Article R77-10-17

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre X : L'action de groupe
  5. Section 3 : Réparation des préjudices
  6. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
IdentifiantLEGIARTI000034667612
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-10-17 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034667612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.