Code de justice administrative · Article

Article R77-10-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 3 : Présentation de la requête
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre X : L'action de groupe
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Présentation de la requête
IdentifiantLEGIARTI000034667568
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-10-4 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034667568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.