1. Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Code de justice administrative · Article
Article R77-10-7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 4 : Représentation des parties
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Représentation des parties
IdentifiantLEGIARTI000034667576
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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