Code de justice administrative · Article

Article R77-11-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
IdentifiantLEGIARTI000034668098
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-11-1 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034668098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.