1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Code de justice administrative · Article
Article R77-12-10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 6 : Voies de recours
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 6 : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000034681528
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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