Code de justice administrative · Article

Article R77-12-11

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
  5. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
IdentifiantLEGIARTI000034681532
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-11 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034681532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.