RattachementSection 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
IdentifiantLEGIARTI000034681534
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-12 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet. Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
2. Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un site internet accessible au groupe considéré.
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