Code de justice administrative · Article

Article R77-12-13

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 8 : Exécution des décisions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
  5. Section 8 : Exécution des décisions
IdentifiantLEGIARTI000034681538
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-13 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034681538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.