1. Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Code de justice administrative · Article
Article R77-12-15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 8 : Exécution des décisions
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 8 : Exécution des décisions
IdentifiantLEGIARTI000034681542
Texte parentLEGITEXT000006070933
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