Code de justice administrative · Article

Article R77-12-18

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 8 : Exécution des décisions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
  5. Section 8 : Exécution des décisions
IdentifiantLEGIARTI000034681548
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-18 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034681548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.