Code de justice administrative · Article

Article R77-12-19

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
  5. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
IdentifiantLEGIARTI000034681552
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-19 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034681552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.