1. La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Code de justice administrative · Article
Article R77-12-5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 3 : Présentation de la requête
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
IdentifiantLEGIARTI000034681512
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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