RattachementSection 3 : Présentation de la requête
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Section 3 : Présentation de la requête
IdentifiantLEGIARTI000034681514
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-12-6 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
2. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
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