Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2024 au 1er juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
IdentifiantLEGIARTI000049527457
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R77-15-2 du Code de justice administrative (version du 12 mai 2024)Légifrance →
1. Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
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