1. Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Code de justice administrative · Article
Article R771-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
- Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
IdentifiantLEGIARTI000030300476
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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