Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 2 : La question préjudicielle
IdentifiantLEGIARTI000030299067
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R771-2-1 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.
2. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.
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