Code de justice administrative · Article

Article R771-2-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : La question préjudicielle
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
  5. Section 2 : La question préjudicielle
IdentifiantLEGIARTI000030299078
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R771-2-2 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030299078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.