RattachementSous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
IdentifiantLEGIARTI000032847606
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R773-14 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
2. 1° Le président de la section ;
3. 2° Les trois présidents adjoints ;
4. 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;
5. 4° Le président de la formation spécialisée ;
6. 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
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