RattachementSous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
IdentifiantLEGIARTI000032847600
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R773-16 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
2. 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. 2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;
4. 3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ;
5. 4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du tableau ;
6. 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
7. La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
8. L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
9. Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
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