Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034164107
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R775-3 du Code de justice administrative (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
2. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.
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