Code de justice administrative · Article

Article R775-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
  5. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000039806891
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R775-5 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039806891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.