1. Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement statue sur la communication de la pièce et ses modalités par une ordonnance notifiée aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3.
Code de justice administrative · Article
Article R775-6
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000034164094
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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