1. Lorsque la production ou la communication intégrale d'une pièce nécessaire à la solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.
Code de justice administrative · Article
Article R775-8
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000034164087
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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