Code de justice administrative · Article

Article R776-2-1

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2004 au 18 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

IdentifiantLEGIARTI000006450307

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R776-2-1 du Code de justice administrative (version du 3 août 2004)Légifrance →

1. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :

2. 1° Donner acte des désistements ;

3. 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

4. 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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