Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.
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CodeCode de justice administrative
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
IdentifiantLEGIARTI000042946776
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R777-3-5 du Code de justice administrative (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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