RattachementSection 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IX : Autres dispositions
Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
IdentifiantLEGIARTI000050760095
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R779-12 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles.
Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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