RattachementSection 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IX : Autres dispositions
Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
IdentifiantLEGIARTI000042417063
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R779-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
2. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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