Référencearticle R821-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.
2. Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R232 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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