1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.
Code de justice administrative · Article
Article R821-1-1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031179297
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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