1. Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6,
2. R. 142-8 et R. 142-15.
Code des juridictions financières · Article
Article D112-20-1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 5 : Formations
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 5 : Formations
IdentifiantLEGIARTI000027262342
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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