Code des juridictions financières · Article

Article D212-26-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 9 : Le greffe
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 1 : Organisation des juridictions
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
  8. Paragraphe 9 : Le greffe
IdentifiantLEGIARTI000027262669
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D212-26-1 du Code des juridictions financières (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027262669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.