Code des juridictions financières · Article

Article D244-5

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

IdentifiantLEGIARTI000020043290

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D244-5 du Code des juridictions financières (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2013 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 60) : il est aujourd'hui l'article D242-31.

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