Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementParagraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000027274717
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D254-6 du Code des juridictions financières (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Les articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables dans les conditions suivantes :
2. 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
3. 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. 3° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
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