1. Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 262-82-1, R. 262-82-3, R. 262-82-5, R. 262-82-7 et R. 262-95.
Code des juridictions financières · Article
Article D262-22-1
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
- Section 2 : Organisation
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
- Paragraphe 6 : Le secrétaire général
IdentifiantLEGIARTI000020043314
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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