Code des juridictions financières · Article

Article D272-23

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2009 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  5. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
  6. Section 2 : Organisation.
  7. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
  8. Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
IdentifiantLEGIARTI000020668121
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D272-23 du Code des juridictions financières (version du 25 mai 2009)Légifrance →

1. La notification prévue à l'article R. 272-22 est faite dans les conditions prévues aux articles D. 246-1 à D. 246-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020668121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.