RattachementParagraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000034593235
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D272-86 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
2. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.
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