Code des juridictions financières · Article

Article D350-11

Article transféré, en vigueur du 22 mai 2010 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000022243803

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D350-11 du Code des juridictions financières (version du 22 mai 2010)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 350-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R. 350-7 (1), D. 350-8 et D. 350-9.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) : il est aujourd'hui l'article D330-11.

Nota : (1) lire D. 350-7

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