1. La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du même code.
Code des juridictions financières · Article
Article L111-12-1
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE Ier : Missions
- Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
IdentifiantLEGIARTI000054616548
Texte parentLEGITEXT000006070249
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