1. Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L111-3 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L111-2 portait un autre texte (« La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement… »), devenu l'article L132-0-2 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.