Code des juridictions financières · Article

Article L111-3-1

Article transféré, en vigueur du 5 février 2011 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE Ier : Missions

IdentifiantLEGIARTI000023516862

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L111-3-1 du Code des juridictions financières (version du 5 février 2011)Légifrance →

1. La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L111-13.

Aller plus loin

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