1. La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.
2. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L111-8 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L111-9 portait un autre texte (« La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les… »), devenu l'article L111-15 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.