RattachementSection 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000033262556
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L120-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
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