1. Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières · Article
Article L120-3-1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000048436500
Texte parentLEGITEXT000006070249
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