Code des juridictions financières · Article
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE Ier : Nominations
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE Ier : Nominations
IdentifiantLEGIARTI000047863936
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L121-1 du Code des juridictions financières (version du 21 juillet 2023)Légifrance →
1. Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
2. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
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