Référencearticle L121-2 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.
2. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
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