Code des juridictions financières · Article

Article L123-16

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE III : Discipline

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006357154

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L123-16 du Code des juridictions financières (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 6) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L124-12 et L124-13.

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