Code des juridictions financières · Article

Article L123-2

Article transféré, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE III : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006357140

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L123-2 du Code des juridictions financières (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :

2. 1° L'avertissement ;

3. 2° Le blâme ;

4. 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;

5. 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

6. 5° La mise à la retraite d'office ;

7. 6° La révocation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L124-2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.