Code des juridictions financières · Article

Article L123-4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE III : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006357142

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L123-4 du Code des juridictions financières (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L124-4.

Aller plus loin

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