Code des juridictions financières · Article

Article L131-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Les sanctions
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE III : Compétences et attributions
  4. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
  5. Section 3 : Les sanctions
IdentifiantLEGIARTI000045400661
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L131-20 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045400661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.